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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 14
Versions de la disposition
14. Le directeur général de la direction générale compétente en matière d’évaluation foncière est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 11, tout document prévu à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).
En vig.: 2019-09-12
14. Le directeur général de la direction générale compétente en matière d’évaluation foncière est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 11, tout document prévu à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).
